Conditions générales de vente

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Vous venez de vous connecter sur le site "www.ciaco.coop". Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contrat établissant les conditions générales des produits et services du catalogue électronique "www.ciaco.coop". Le "clic" que vous exécuterez après avoir rempli votre bon de commande constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.

1.    Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet l'achat par le consommateur d'un ou de plusieurs produits disponibles sur le site internet www.ciaco.coop

2.    Prise de commande

La commande passée par le consommateur ne sera effective qu'après l'envoi d'un accusé de réception confirmant l'acceptation de la CIACO de prendre en charge celle-ci. Les informations contractuelles feront l'objet d'un mail ou d'une lettre de confirmation. La commande doit être authentifiée quant à son origine et son contenu. La CIACO se réserve le droit de suspendre la commande quand et aussi longtemps que celle-ci ne répondrait pas aux exigences d'authentification et de consentement du consommateur quant au contenu du message, en particulier en l'absence d'une signature électronique. La CIACO se réserve le droit de refuser d'honorer la commande dès l'instant où il apparaîtrait que la livraison devrait se faire dans une zone qu'elle jugerait déraisonnable soit en raison d'un manque de fiabilité du transport ou de la distribution, de guerres, émeutes, grèves soit encore en raison de communication de données manifestement erronées, incomplètes ou imprécises ainsi que pour toutes autres raisons qui rendraient l'exécution du contrat par trop incertaine. La CIACO s'engage à en informer aussitôt le consommateur par la voie par laquelle elle a reçu la commande.

3.    Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison pour signifier à la CIACO sa décision de se rétracter du contrat que constitue sa commande. Il devra alors retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, en contrepartie de la réexpédition des produits aux frais du consommateur, soit l'échange du ou des produits. Sauf preuve contraire, la marchandise sera réputée livrée, en parfait état, le jour ouvrable suivant la remise des marchandises au transporteur chargé de la livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation, la CIACO n'acceptera que les marchandises retournées en parfait état. Le transport se fera aux risques et périls du consommateur.
En raison de leur nature, les contenus numériques non fournis sur un support matériel ne sont pas couverts par le droit de rétractation.

4.    Exécution de la commande

Sauf cas de force majeure, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du lendemain du jour où le consommateur a transmis sa commande. Les circonstances telles que la guerre, la grève, l'incendie, l'inondation, le lock out, les émeutes, les intempéries, les pénuries de matériel, de moyens de transport ou de matières premières, les arrêts accidentels de la fabrication, les retards des fournisseurs sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu'elles ont pour effet de retarder ou rendre très difficile la livraison ou la prise de livraison. L'imprévisibilité, l'irrésistibilité des circonstances précitées et l'impossibilité d'exécution du contrat seront présumées. Après une suspension des obligations des parties pendant une durée de 60 jours, chacune des parties pourra dissoudre le contrat sans indemnités par l'envoi d'une lettre recommandée envoyée au co-contractant au sein de laquelle l'auteur précisera son intention de faire usage de cette faculté. La CIACO ne peut être tenue responsable en cas d'indisponibilité des produits commandés. En cas de retard, le consommateur sera informé du retard au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard à dater de la réception de la demande de remboursement, soit l'échange du ou des produits non disponibles dans les délais précités.

5.    Livraisons, délais et retours

Les livraisons se font UNIQUEMENT EN BELGIQUE. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou mis à disposition en magasin (Rue Charlemagne). Les frais de transport sont à charge du destinataire (4,95 EUR pour les commandes en-dessous de 50 EUR - gratuit au-delà de 50 EUR). Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

De manière générale, les commandes pour enlèvement en magasin sont exécutées dans un délai de 3 jours ouvrables. Les commandes nécessitant une expédition sont livrées dans un délai de 7 jours ouvrables via Bpost. Si tel n'était pas le cas, nous prendrons contact avec vous.

Les clients reçoivent une confirmation de commande immédiate après la validation de leur commande en ligne. Ils sont ensuite avertis par mail du statut de leur commande (préparation et expédition, puis tracking Bpost). Il se peut que le courrier électronique soit identifé comme un Spam par votre messagerie. Nous vous conseillons de relever votre courrier indésirable.

Pour toute information sur les modalités de rétractation/retour endéans les 14 jours, vous pouvez contacter la papeterie par tél. au 010/ 48 76 90 ou envoyer un mail à l’adresse papeterie@ciaco.coop, en précisant les références de commande et l’article à retourner. Il est important de conserver votre facture ou bon de livraison, qui vaut également pour garantie. Après acceptation du retour par la responsable, vous renvoyez l'article vous-même à l'adresse : CIACO sc – Rue Charlemagne, 13 – 1348 Louvain-la-Neuve ou vous passez au magasin à cette même adresse. Il est important de renvoyer l’article dans un état impeccable et dans son emballage d'origine. Afin de pouvoir assurer un suivi rapide, nous vous demandons d’y joindre une copie de votre bon de livraison.

 

6.    Informations personnelles sur le consommateur

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées à des tiers fournisseurs qui assistent la CIACO dans la fourniture de produits et services. Il s'agit par exemple de l’hébergement de serveurs Internet, de l’analyse de données, d’une assistance marketing, du transport et la livraison de commandes et de services à la clientèle. Ces sociétés auront uniquement accès à aux données à caractère personnel lorsque cela s’avère strictement nécessaire pour mener à bien leurs fonctions. Il leur est interdit de les utiliser à toute autre finalité. Ces données à caractère personnel ne seront en aucun cas vendues ou louées à des tiers.

Ces données à caractère personnel pourront être divulguées dans le but d’appliquer les politiques de la CIACO, de respecter ses obligations juridiques ou dans l’intérêt de la sécurité, l’intérêt public ou l’application de la loi dans tout pays où la CIACO possède des entités ou des sociétés affiliées. LA CIACO peut par exemple répondre à une demande émanant d’un organisme chargé de faire appliquer la loi, d’un organisme de régulation ou d’une instance gouvernementale. La CIACO peut également divulguer des données dans le cadre de litiges actuels ou potentiels ou pour protéger ses biens, sa sécurité, son personnel ainsi que d’autres droits ou intérêts.

Si la société La CIACO est vendue ou fusionne avec une autre, ces données seront divulguées au conseiller de tout acquéreur potentiel et elles seront transférées vers les nouveaux propriétaires de la société. Dans ce cas, des sécurités adéquates seront mises en oeuvre pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel. L’utilisation des informations personnelles demeurera toutefois sujette à l’application de la présente Politique.

Le consommateur peut écrire à la CIACO pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès et de rectification à l'égard des informations le concernant figurant dans les fichiers de la CIACO

7.    Résolution

Les parties pourront exiger la résolution de plein droit du contrat de vente en cas de non-paiement d'une livraison, demande de sursis de paiement, déconfiture, faillite, demande de concordat amiable ou judiciaire, protêt d'un effet de commerce, décès, incapacité, collocation ou tout autre fait pouvant laisser prévoir l'insolvabilité d'une partie.

8.    Garantie

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler sans délais les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'à la CIACO, au plus tard dans un délai de 5 jours à dater de la réception de la commande, sous peine de déchéance. Le ou les produits reconnus défectueux par la CIACO seront soit réparés soit changés au frais de la CIACO.

9.    Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros et sont payables au siège social de la CIACO. Ces prix ne sont pas garantis au-delà de la journée calendrier en application en Belgique au moment de la consultation. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix du ou des produits présentés sur le site internet. Le paiement devra intervenir au plus tard à l'expiration du délai aménagé pour l'exercice du droit de rétractation, soit 7 jours à dater du lendemain de la livraison. Les paiements électroniques en ligne par carte de débit ou carte de crédit seront perçus au plus tôt lors de la prise de commande. En cas de non-paiement, l'acheteur sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au vendeur des intérêts moratoires conventionnels au taux de 15 % ainsi qu'une clause pénale de 15 % avec un minimum de 65 EUR. En outre, le non-paiement d'une facture autorise à suspendre ou résilier tout marché en cours et d'obtenir indemnisation de ce chef.

10.    Preuve

Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auxquels auront accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de la CIACO, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties.

11.    Loi applicable et juridiction

La loi applicable au présent contrat est la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétents.


12.    Coordonnées et contact

Coopérative Ciaco
Grand Rue 2-14 à 1348 – Louvain-la-Neuve
Contact : info@ciaco.coop

Numéro de TVA : BE0407.236.187